Amendement n° 1009 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
TombéDéposé par Ludovic Mendes sur l’article 6 du texte n° 1907.
- Déposé le
- 30 octobre 2025
- Décidé le
- 5 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° A 10,2 % pour la contribution sociale des revenus excédant ou égaux à 64 864,8 € bruts. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement propose d’augmenter la CSG des revenus excédant ou égaux à 64 864,8 € bruts soit 3 fois le SMIC brut.
L'idée étant d'augmenter de 1% le taux de CSG des personnes ayant un revenu considéré comme élevé.
Ainsi pour répondre au besoin de notre pays, il est proposé d’augmenter la CSG des personnes dites « aisées » de 9,2 à 10,2%.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001009. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale