Amendement n° 1007 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
RetiréDéposé par Ludovic Mendes · Après l’après l'article 6, insérer l'article suivant: du texte n° 1907.
- Déposé le
- 30 octobre 2025
- Décidé le
- 5 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
L’article L. 136‑8 du code la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) au 1°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;
b) au 2°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 17,5 % » ;
c) au 3°, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 17,5 % » ;
2° Au 1° du II, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % ».
Pourquoi cet amendement ?
Aujourd'hui en France, notre modèle de sécurité sociale repose beaucoup trop sur les
prélèvements issus des revenus du travail, pénalisant ainsi le salarié, qui, taxes après
taxes, ne peut plus vivre dignement de son travail.
Afin que le travail paie plus et que la salarié voit son salaire net augmenter, nous
proposons une diminution du taux de CSG de 9,2 à 8,3.
Pour compenser cette perte de revenus, nous proposons d'augmenter la CSG :
- sur les revenus de placements en passant le taux de 9,2 à 17,5%.
- sur les revenus issus des jeux d'argent en passant le taux de 6,2% à 17,5%.
- sur les revenus des personnes en recherche d'emploi en passant le taux de 6,2% à 8,3%
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001007. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale