Amendement n° 970 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 35 introduit une procédure de référencement par appels d’offres, pilotée par le CEPS, pour sélectionner les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires qui seront remboursés. Par conséquent, les produits qui ne seraient pas retenus par le CEPS seraient alors exclus du remboursement. La mesure se dit d’expérimentation mais elle s’inscrit dans une durée très importante (5 ans) et permet au ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale de recourir sans limite à cette procédure pour tout type de médicament substituable.

Cet article confierait donc au CEPS un pouvoir inédit de sélection, mais aussi d’exclusion de certains médicaments au remboursement, sur des critères définis par le CEPS lui-même. Finalement, l’utilisation d’un médicament plutôt qu’un autre ne serait plus le résultat de la libre concurrence entre les produits, mais bien la conséquence d’une décision purement administrative.

C'est pourquoi il est proposé de le supprimer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.