Amendement n° 955 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 41 prévoit d’allonger de deux à cinq ans le délai permettant aux caisses de sécurité sociale de recouvrer les indus de prestations ou de revenus, et d’étendre cette durée dans le cadre des procédures civiles d’exécution.

Une telle mesure alourdirait considérablement la charge pesant sur les assurés sociaux et les professionnels de santé, qui se verraient exposés à des redressements ou récupérations sur une période beaucoup plus longue, alors même que les montants en cause sont souvent liés à des erreurs administratives ou à des délais de traitement des caisses.

Cet allongement créerait une insécurité juridique et financière pour les assurés comme pour les acteurs du système de santé, sans garantie d’efficacité accrue dans le recouvrement.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article, afin de maintenir le droit existant, qui fixe un délai raisonnable et équilibré de deux ans.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.