Amendement n° 954 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 2 à 7.

Pourquoi cet amendement ?

Le I de l’article 21 crée un nouvel article L.162-5-11 du code de la sécurité sociale, visant à encadrer la facturation des soins réalisés par les internes de dernière année de médecine générale, dits docteurs juniors.

Cette disposition introduit une obligation de tarification et de tiers payant pour les actes réalisés en stage ambulatoire, ainsi qu’un mécanisme complexe de compensation financière entre les assurés, les internes et les centres hospitaliers universitaires.

Or, le statut des docteurs juniors relève d’un cadre universitaire et hospitalier, et non du champ conventionnel de la médecine libérale. En modifiant les règles de facturation dans ce cadre, la mesure introduit une confusion entre formation et exercice professionnel, au risque de fragiliser le dispositif existant.

Elle soulève également des difficultés pratiques et comptables pour les structures d’accueil, sans amélioration démontrée de la qualité du suivi des patients.

Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition, afin de préserver la cohérence du cadre actuel de formation et de rémunération des docteurs juniors.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.