Amendement n° 928 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 32, substituer au taux :

« 0,05 % »

le taux :

« 0,50 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf.

Les grandes entreprise spharmaceutiques doivent faire connaître leur déclaration relative au chiffre d’affaires dans un délai permettant à l’Urssaf de procéder au recouvrement des différentes contributions (de base, additionnelle, supplémentaire).

Les laboratoires pharmaceutiques sont des organisations très puissantes, données de moyens financiers et techniques considérables, qui leur permettent d’entraver l’application de la loi et de la réglementation. C’est précisément pour cela que les sanctions encourues doivent être proportionnelles aux moyens dont ils disposent, d’autant plus que les laboratoires brillent par l’opacité de leurs pratiques.

Les sanctions proposées à cet article en cas de retard ou d’absence de déclaration sont ridiculement faible, ce qui s’apparente à un cadeau de plus aux laboratoires.

Le groupe la France insoumise propose de porter la majoration tarifaire pour absence de déclaration à 0,50 % du chiffre d’affaires d’un laboratoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.