Amendement n° 911 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« III. – L’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est abrogé. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaire (JEU), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC).

Nous souhaitons supprimer définitivement cette niche sociale qui fut sauvée par les députés macronistes de la "start-up nation" en déroute lors du budget pour 2025. Ces mêmes députés avaient dans le même temps, et dans le même article, décidé d'une hausse de la CSG sur les apprentis touchant 850 euros par mois. Comble de l'indécence, la ministre chargé du Numérique de Michel Barnier et de François Bayrou, par deux fois censurée, semblait en octobre 2024 se réjouir de cette orientation politique qui mène le pays à la ruine. Elle déclarait alors : "la France a mené depuis 2017 une politique pro-entrepreneurs unique en Europe. En sept ans, l'Etat a octroyé 30 milliards d'euros de baisses de charges et d'impôts sur les entreprises".

La niche sur les jeunes entreprises innovantes (JEI), de l'aveu même des concepteurs du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 dans leur étude d'impact, n'a qu'un effet limité sur l'emploi dans les jeunes entreprises. En parallèle, la prolifération des niches sociales nuit fortement à la Sécurité sociale et à nos services publics. Qu'ils fassent ou non l'objet d'une compensation, ces offrandes au patronat constituent un transfert de charges des entreprises privées vers l'Etat au sens large. Défendues comme étant des "politiques de soutien à l'emploi", les exonérations de cotisations sociales n'ont jamais fait la preuve d'une quelconque efficacité en ce domaine.

Le mirage de la "start-up nation" s'est dissipé il y a bien longtemps. La macronie est en fin de règne, il est temps d'en finir avec sa gestion déplorable et l'appauvrissement généralisé de l'État et de la Sécurité sociale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.