Amendement n° 873 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose la suppression de l'article 6, qui maintient les barèmes de CSG pour les pensions et les allocations chômage, utilisés pour la détermination :

- des taux réduits ou normaux de la CSG,

- de l’assujettissement à la CRDS,

- de l’assujettissement à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) et à la

cotisation d’assurance maladie sur les retraites complémentaires. (uniquement pour les pensions)

Le budget présenté par le Gouvernement concentre les mesures ciblant les retraités : gel de la revalorisation des retraites en 2026, remise en cause de l’abattement de 10 % pour l’impôt sur le revenu... Comme si cela ne suffisait pas, le budget prévoit par anticipation de sous-indexer les retraites de 0,9 % en 2027 pour financer la suspension de la réforme des retraites puis de 0,4% entre 2028 et 2030.

L'effort demandé aux Français dans l'article 6 se répercuterait sur le pouvoir d'achat de certains ménages, par ailleurs déjà impactés par ce budget. La mesure de gel, par rapport à une situation d'augmentation des seuils de 1,8 %, ferait passer environ 40 000 foyers de l’exonération au taux réduit, environ 23 000 foyers du taux réduit au taux médian, et environ 56 000 foyers du taux médian à l'assujettissement au taux maximal de CSG.

Il est donc proposé de supprimer cet article, pour que le barème soit indexé sur l'inflation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.