Amendement n° 868 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : :

« VIII. – Les exonérations prévues au présent article sont subordonnées au respect d’obligations sociales et environnementales définies par décret. La méconnaissance de ces obligations donne lieu à une sanction prévue par le même décret, dont le produit est affecté à la sécurité sociale.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect d’obligations sociales et environnementales.

En 2023 puis en 2024, les 40 plus grosses entreprises françaises ont distribué un montant jamais vu de dividendes, estimé à 98,2 milliards d’euros, en dépit de résultats parfois en baisse.

Pendant ce temps, le taux de pauvreté a atteint 15,4 % en 2023, son plus haut niveau depuis trente ans. Une hausse spectaculaire accélérée depuis l’élection de Macron : 1,2 M de personnes sont devenues pauvres depuis 2017. Malgré le ralentissement de l’inflation depuis 2024, le peuple continue de souffrir massivement des privations en matière de besoins vitaux : 31 % des Français ont renoncé à se soigner parce qu’ils étaient dans une situation financière difficile, et plus d’un tiers des personnes a eu du mal à se « procurer une alimentation saine » leur permettant de faire 3 repas par jour (un résultat en hausse de 1 point par rapport à l’année dernière).

Plan de Relance, France 2030, PGE, baisse d’impôt de production, sans oublier le célèbre CICE, les grandes entreprises ont été perfusées d’argent public, sans aucune contrepartie sociale, économique ou environnementale. Rien de conséquent pour soutenir les plus fragiles et la consommation populaire. Si peu pour les investissements directs pourtant indispensables à la bifurcation écologique. Des cadeaux pour le capital, rien pour le peuple.

Au vu de la situation économique et dans un souci de justice fiscale et sociale, cet amendement vise à établir une réelle conditionnalité des aides publiques. En cas de non-respect des conditions, les entreprises se verront contraintes à des sanctions reversées au budget de la sécurité sociale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.