Amendement n° 859 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. – Cette réduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas conventionnels restent inférieurs au SMIC pendant plus de six mois.

Il est inconcevable que notre pays continue à subventionner des entreprises hors la loi en maintenant des travailleurs à des rémunérations inférieures au SMIC en vigueur. Ce conditionnement constituerait un levier efficace pour stimuler les négociations collectives, accélérer la mise en conformité des branches, et augmenter les bas échelons des grilles salariales des branches.

Cette mesure de conditionnalité, défendue depuis plusieurs années avec constance par La France Insoumise, a été reprise par la Cour des comptes dans son rapport 2025 sur la Sécurité sociale : « Une des pistes pourrait être de diminuer l’avantage pour les entreprises relevant de branches professionnelles dont la convention collective fixe un salaire minimal inférieur au Smic » (Chapitre III, « Maîtriser la dynamique des allègements généraux de cotisations sociales, contribuer à l’équilibre financier de la sécurité sociale », p. 125).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.