Amendement n° 836 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

Le taux de cette contribution est fixé à 10,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les modalités de répartition entre les caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France dans les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret détermine la date d’entrée en vigueur du présent article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension.

Le plus connu d’entre eux, BlackRock, a touché plus de 2 milliards de dividendes du CAC 40 au titre de l’exercice 2021. Soit 250 millions de plus que l’État français.

Nous savons également que les gestionnaires d’actifs tels BlackRock ou Vanguard possèdent 26 % du CAC 40. Ces deux gestionnaires possèdent chacun 2,3 % des valorisations boursières au CAC 40, se plaçant comme quatrième et cinquième plus gros détenteurs, immédiatement derrière les principaux milliardaires de ce pays.

Le fonds BlackRock participe activement à la politique française en matière de privatisation ou de réformes libérales, appelant très clairement le Gouvernement à développer le régime de retraite par capitalisation. La capitalisation représente déjà près de 19 milliards d’euros de cotisations par an.

En encourageant le développement de système par capitalisation, véritable mirage qui promet des rendements surestimés, qui ne correspond pas plus à une épargne individuelle que le système par répartition car reposant aussi sur le travail des actifs à un moment donné, qui développe les inégalités face à la retraite, qui répand la pauvreté et expose les classes populaires et moyennes à une véritable loterie sur leurs vieux jours, BlackRock nuit très directement à nos finances sociales et plus largement à la réalisation de l’égalité dans notre pays.

La retraite par capitalisation est un outil d’évitement socio-fiscal qui coûte directement 1,8 milliard d’euros aux finances publiques, de par l’exonération d’impôt sur le revenu des versements et des sorties en capital, la déduction des versements de l’impôt sur les sociétés, les exemptions de cotisations. Même la très orthodoxe Cour des comptes n’hésite pas à parler des plans épargne retraite comme de dispositifs conduisant à des « excès qui détournent les dispositifs de leur fonction de préparation de la retraite ».

Les dividendes en perpétuelle croissance des gestionnaires d’actifs proviennent majoritairement des capitaux issus des plans épargne retraite (PER) des Français, et c’est pour leur augmentation que ces fonds délocalisent les usines, licencient les salariés, « optimisent » fiscalement leurs bénéfices.

C’est pourquoi cet amendement propose, dans l’attente de l’extirpation de ces gestionnaires d’actifs de notre système de protection sociale, qu’une contribution soit reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.