Amendement

Amendement n° 809 (Rect) au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Rejeté

Déposé par Hadrien Clouet · Après l’après l'article 5, insérer l'article suivant: du texte n° 1907.

Déposé le
30 octobre 2025
Décidé le
5 novembre 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Le 2° du I et le B du II de l'article 5 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 sont abrogés.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer l'inclusion des médecins libéraux en cumul emploi-retraite dans le régime simplifié des professions médicales, qui revient à développer des exonérations de cotisations sociales.

Les mesures d'incitation socio-fiscales ne sont pas utiles pour répondre au problème de la démographie médicale. En 2023, l'exonération de cotisations d'assurance vieillesse pour les médecins libéraux s'était accompagnée d'une baisse du taux d'activité des médecins retraités de 0,2 % selon l'Atlas de la démographie médicale de l’Ordre des médecins.

Cet échec passé fait la démonstration du fait que les médecins libéraux ne prolongent pas leur activité pour des raisons financières.

Dès lors, une telle mesure a pour unique effet de priver la Sécurité sociale de recettes, sans apporter de réponse du point de vue de l'accès aux soins.

L'entêtement de la droite à avancer des mesures incitatives, que ce soit sous la forme d'exonérations socio-fiscales ou d'appels à donner des consultations en zones sous-dotées via la "mission de solidarité territoriale", fait perdre au pays un temps précieux pour résorber les inégalités territoriales d'accès aux soins.

Les solutions sont pourtant connues : formation de davantage de médecins, régularisation de la situation administrative et professionnelle des praticiens étrangers, régulation des conditions d'installation pour empêcher la concentration dans les zones les mieux dotées en praticiens. L'Assemblée nationale a d'ailleurs voté en faveur de la régularisation des PADHUE lors de l'examen du PLFSS pour 2025, de même qu'elle a adopté la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Hadrien Clouet · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000809. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale