Amendement n° 751 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Au 1° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à harmoniser le taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d’activité avec celui qui s’applique aux pensions de retraite les plus élevées. Concrètement, il propose de ramener le taux de CSG sur les revenus d’activité de 9,2 % à 8,3 %, afin de mettre fin à une différence de traitement qui n’apparaît plus justifiée.

En effet, rien ne permet de considérer que les revenus issus du travail devraient être davantage imposés que les pensions de retraite les plus importantes.

Dans son rapport publié en octobre 2024, intitulé « Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus », le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) souligne qu’une personne percevant une pension équivalente à 2,5 fois le salaire moyen bénéficie d’un avantage fiscal estimé à environ 990 euros par an du fait de ce taux dérogatoire.

Ainsi, le présent amendement propose d’abaisser le taux de CSG appliqué aux revenus d’activité de 9,2 % à 8,3 %, afin de garantir une plus grande équité entre actifs et retraités dans le traitement fiscal de leurs revenus.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.