Amendement n° 742 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :

« Avant cette date, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les impacts, pour les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, de l’entrée en vigueur des I et II du présent article. Ce rapport apprécie les conséquences financières, organisationnelles et en ressources humaines et dresse, par catégories d’établissements et de services, la liste de ceux dont la tarification est susceptible d’augmenter ou de diminuer. »

Pourquoi cet amendement ?

La refonte de la tarification des établissements et services relevant du 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles modifiera la structure des coûts et des dotations selon la taille des structures, leurs modes d’accueil et les besoins des publics accompagnés. Sans photographie préalable et partagée, le déploiement peut générer des à-coups tarifaires, fragiliser certaines capacités d’accueil ou, au contraire, conduire à des hausses non justifiées.

L’amendement prévoit donc, avant l’échéance fixée à l’alinéa 9, la remise au Parlement d’un rapport précisant les effets de l’entrée en vigueur des I et II de l’article. Ce rapport devra couvrir les impacts financiers, organisationnels et en ressources humaines et présenter une lecture par catégories d’établissements et de services, en identifiant ceux dont la tarification est susceptible d’évoluer à la hausse comme à la baisse.

Cette visibilité outillera le contrôle parlementaire, permettra d’anticiper les ajustements nécessaires (accompagnement des équipes, continuité des parcours, soutenabilité des transports et de l’inclusion) et d’aligner les calendriers de mise en œuvre avec la réalité du terrain. La mesure est neutre budgétairement : elle vise à sécuriser et rendre lisible la trajectoire de la réforme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.