Amendement n° 737 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « cotisation » et ».

II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer aux mots :

« fixé par décret »

les mots :

« égal à 5 % ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires en la fixant légalement à 5 %.

Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et de creusement des inégalités territoriales et sociales et financières, l’encadrement des dépassements d’honoraires doit relever de la compétence du Parlement, garant de l’intérêt général.

Confier au pouvoir réglementaire seul le soin de déterminer le montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires reviendrait à affaiblir le contrôle démocratique sur un enjeu majeur de justice sociale et de santé publique. C’est pourquoi cet amendement du groupe écologiste et social propose de le fixer à 5 % par voie légale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.