Amendement

Amendement n° 699 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Rejeté

Déposé par Céline Thiébault-Martinez sur l’article 42 du texte n° 1907.

Déposé le
30 octobre 2025
Décidé le
12 novembre 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante :

« Les parents qui prennent le congé supplémentaire de naissance bénéficient de la même durée de congé. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les deux parents prennent un congé supplémentaire de naissance d’une durée équivalente.

En effet, il est démontré que l’inégalité du temps passé en congés parentaux génère l’essentiel des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes.

Il est donc proposé de veiller à ce que le congé supplémentaire de naissance ici créé par cet article 42 soit pris à temps égal entre le 1er et le 2nd parent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Céline Thiébault-Martinez · SOC

Voir la liste publiée des signataires

Mme Thiébault-Martinez, M. Guedj, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Baptiste, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000699. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale