Amendement

Amendement n° 664 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Irrecevable

Déposé par Liliana Tanguy · Après l’après l'article 21, insérer l'article suivant: du texte n° 1907.

Déposé le: 30 octobre 2025
État: Irrecevable 40
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Liliana Tanguy · EPR

Voir les 15 cosignataires

Mme Liliana Tanguy, M. Cosson, Mme Voynet, M. Molac, Mme Riotton, Mme Morel, M. Marion, Mme Reid Arbelot, M. Castellani, Mme Levasseur, Mme Melchior, Mme Ronceret, Mme Delpech, M. Croizier, Mme Maud Petit et Mme Violland

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000664. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale