Amendement

Amendement n° 647 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Tombé

Déposé par Sandrine Runel sur l’article 23 du texte n° 1907.

Déposé le
29 octobre 2025
Décidé le
9 novembre 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la fin, substituer à la date :

« 1er janvier 2028 »

la date :

« 1er janvier 2027 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler au 1er janvier 2027 et non au 1er janvier 2028 l'entrée en vigueur la mise en œuvre d’une complémentaire santé dans la fonction publique hospitalière.

Il nous semble en effet important de ne pas excessivement retarder l'arrivée concrète de ce progrès social, et donc de laisser aux employeurs et aux organisations syndicales un an de négociations supplémentaires, et non 2 ans.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sandrine Runel · SOC

Voir la liste publiée des signataires

Mme Runel, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000647. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale