Amendement n° 587 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
RejetéDéposé par Yannick Monnet sur l’article 14 du texte n° 1907.
- Déposé le
- 29 octobre 2025
- Décidé le
- 8 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 255,0 »
le montant :
« 271,4 ».
II. – En conséquence, à la même deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« – 12,5 »
le montant :
« 3,9 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« – 17,5 »
le montant :
« – 1,2 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000587. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale