Amendement n° 580 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer l’article 18 du projet de loi, qui prévoit l’extension des participations forfaitaires et franchises médicales aux actes des chirurgiens-dentistes et aux dispositifs médicaux et crée un plafond de dépenses ad hoc pour les transports sanitaires.

Les franchises et participations ne sont pas des moyens de responsabilisation des patients, ce sont des impôts déguisés sur la maladie. En imposant un nouveau reste à charge sur chaque acte, médicament ou dispositif, elles font peser le coût de la santé sur celles et ceux qui en ont besoin — autrement dit, sur les malades eux-mêmes. Rares sont les patients qui ont recours à un dentiste pour leur confort.

Cette mesure frapperait d’autant plus durement les personnes les plus précaires. Selon les dernières enquêtes, 37 % des Français ont déjà renoncé à des soins ou équipements médicaux, dentaires ou optiques alors qu’ils en avaient besoin, dont 17 % à plusieurs reprises. Ce renoncement touche avant tout les ménages modestes, aggravant les inégalités sociales de santé. Dans le domaine dentaire en particulier, les inégalités sont criantes : la santé bucco-dentaire est devenue un marqueur social visible, au point que l’expression « sans-dents » est utilisée par quelques personnes, comme forme de désignation et stigmatisation des plus pauvres.

Enfin, au-delà de cet article, nous appelons à une suppression générale des franchises et participations forfaitaires, dont le doublement annoncé dans l’exposé des motifs ne ferait qu’accroître les barrières financières à l’accès aux soins et creuser les fractures sanitaires dans notre pays. Le seul doublement des franchises par décret vaut censure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.