Amendement

Amendement n° 568 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Irrecevable

Déposé par Joëlle Mélin sur l’article 21 du texte n° 1907.

Déposé le
29 octobre 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Joëlle Mélin · RN

Voir les 13 cosignataires

Mme Mélin, M. Bentz, Mme Bamana, M. Bernhardt, M. Clavet, Mme Delannoy, M. Dussausaye, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Florquin, Mme Loir, M. Muller, M. Ménagé et Mme Ranc

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000568. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale