Amendement n° 538 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’exposé des motifs de l’article 26 souligne la progression des dépassements d’honoraires des professionnels de santé au cours des cinq dernières années. Pour y répondre, le texte propose la création d’une sûr cotisation sur les revenus issus d’activités non conventionnées.

Or, avant de sanctionner, il convient d’analyser les causes de cette évolution afin d’apporter une réponse adaptée et équitable à la question de l’accès aux soins. Le projet de loi, lui, choisit la voie simpliste de la taxation.

Les études, notamment celles de la DREES, montrent une forte hétérogénéité des pratiques selon les spécialités. Pour certaines, les dépassements d’honoraires compensent la faiblesse des revenus conventionnels et constituent un complément indispensable. Pour d’autres, ils ont permis de financer l’innovation médicale (par exemple la chirurgie robotique).

Les tarifs des actes médicaux demeurent très inférieurs à ceux observés dans les pays comparables, et les actes techniques n’ont pas été réévalués depuis la création de la CCAM, fondée sur des bases tarifaires datant de 1999.

La hausse continue des charges et du coût de la vie depuis vingt ans aggrave cette situation.

L’ensemble des acteurs, y compris l’Assurance maladie, reconnaissent que les tarifs des actes médicaux en France sont nettement sous-évalués.

Une surtaxation des compléments d’honoraires ne ferait qu’alimenter une hausse mécanique des tarifs, augmentant le reste à charge des patients tout en générant des recettes fiscales pour l’État.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.