Amendement
Amendement n° 526 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
TombéDéposé par Virginie Duby-Muller sur l’article 23 du texte n° 1907.
- Déposé le
- 29 octobre 2025
- Décidé le
- 9 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er juillet 2026 »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de repli qui vise à faire entrer cette mesure dès 2026 et éviter le report de la mise en œuvre de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) pour les agents de la fonction publique hospitalière.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000526. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale