Amendement n° 525 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer le report à 2028 de la mise en œuvre de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) pour les personnels de la fonction publique hospitalière, initialement prévue au 1er janvier 2026 conformément à l’ordonnance du 17 février 2021.

Ce report constitue un recul social injustifié pour des agents qui demeurent, à ce jour, les seuls travailleurs de France à ne pas bénéficier d’une participation de leur employeur à leurs frais de santé. Alors que la Fonction publique d’État et la Fonction publique territoriale ont engagé cette réforme, différer son application dans le versant hospitalier introduirait une rupture d’égalité manifeste entre agents publics.

Au-delà de la question d’équité, le maintien du calendrier initial représente un enjeu majeur de reconnaissance et de cohésion pour les équipes hospitalières. Dans un contexte de forte tension sur l’attractivité et la fidélisation des personnels, il est essentiel de tenir les engagements pris et d’adresser un signal clair de confiance à celles et ceux qui assurent, au quotidien, la continuité du service public de santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.