Amendement n° 495 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2026, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que tout nouveau dispositif d’exonération sociale est accompagné de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.

Nous partons d’un constat simple : au cours des premier et deuxième trimestres 2021, le taux de marge des entreprises s’est envolé aux alentours de 36 % selon l’Insee, son plus haut niveau depuis 1949, date à laquelle l’institut a commencé la mesure de ce ratio.

En même temps, le montant total des aides publiques reçues par les entreprises atteint 211 milliards d’euros (rapport de la Commission d’enquête de Fabien Gay), soit 8,4 % du PIB, selon les chercheurs de l’Ires.

C’est un des plus hauts taux de l’OCDE !

Notre proposition est donc simple : arrêter d’endetter les finances publiques avec des dispositifs d’exonération peu efficaces et coûteux.

Tel est l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.