Amendement n° 477 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de supprimer l’article 18, qui étend le champ des participations forfaitaires et des franchises médicales à de nouveaux actes et produits de santé.

En effet, cet article prévoit d’appliquer une participation forfaitaire sur les consultations chez les chirurgiens-dentistes et une franchise sur les dispositifs médicaux, au même titre que pour les médicaments. Ces mesures viendraient alourdir la charge financière des patients, dans un contexte de forte inflation et de baisse du pouvoir d’achat, en particulier pour les ménages modestes et les personnes souffrant de pathologies chroniques nécessitant des soins réguliers.

Alors que l’accès aux soins devient déjà difficile pour de nombreux Français, notamment dans les zones sous-dotées, une telle disposition risquerait d’avoir un effet dissuasif sur la fréquentation des cabinets dentaires et sur l’achat de dispositifs médicaux pourtant essentiels à la santé quotidienne (prothèses, équipements respiratoires, matériel orthopédique...).

De plus, cette mesure contredit les objectifs affichés du Gouvernement en matière de prévention et d’égalité d’accès aux soins, en renforçant le caractère inégalitaire d’un système où les patients les plus fragiles paient proportionnellement davantage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.