Amendement n° 403 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 12 à 16.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer la disposition réduisant le champ de l’exonération issue de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer, dite LODEOM.

Cette réduction remet en cause une aide qui tient compte des spécificités économiques, sociales et territoriales des outre-mer. Elle risque, en pratique, d’affaiblir les outils de soutien aux entreprises locales, notamment dans les secteurs les plus fragiles. Ce ciblage apparaît d’autant plus injuste que l’État consacre chaque année plus de 211 milliards d’euros aux aides publiques aux entreprises, souvent sans conditionnalité sociale ou environnementale, ni évaluation rigoureuse de l’efficacité des nombreuses niches fiscales en vigueur.

Il est essentiel de rappeler que la situation économique et sociale des territoires ultramarins est nettement plus difficile que celle de l’Hexagone. Le taux de chômage y demeure structurellement élevé, en particulier chez les jeunes : plus de 40 % des 15-29 ans sont sans emploi dans plusieurs territoires. Par ailleurs, le coût des matières premières et des produits alimentaires y est largement supérieur : en 2022, les écarts de prix atteignaient +42 % en Guadeloupe, +40 % en Martinique, +39 % en Guyane, +37 % à La Réunion et +30 % à Mayotte, selon les indices de Fisher.

Dans ce contexte, plutôt que de restreindre les dispositifs de soutien, les député·es du groupe Écologiste et social défendent une politique de soutien ambitieuse et structurelle en faveur des outre-mer, fondée sur une stratégie de long terme adaptée aux réalités locales. Cette politique de soutien vise à favoriser notamment, dans ces territoires, l’emploi, la souveraineté énergétique et alimentaire, la transition écologique, la formation et la lutte contre la vie chère.

Plusieurs amendements du groupe Écologiste et social sont déposés dans le cadre du PLF 2026 en ce sens.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.