Amendement n° 400 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
TombéDéposé par Gaëtan Dussausaye sur l’article 9 du texte n° 1907.
- Déposé le
- 29 octobre 2025
- Décidé le
- 7 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 17.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli vise à maintenir l’exonération des cotisations salariales pour les apprentis.
Alors que le budget 2025 a déjà fait baisser la part de rémunération exonérée de cotisations sociales, la passant de 79 % à 50 % du Smic, c’est désormais la suppression totale de l’exonération qui est prévue pour les nouveaux contrats à partir du 1er janvier 2026.
Cette mesure s’inscrit dans une diminution globale et drastique des aides aux apprentis par le biais d’un budget 2026 qui prévoit 2,3 milliards d’euros en moins pour le Ministère du Travail dont 2 milliards d’euros en moins pour le financement de l’apprentissage.
Selon l’Association des apprentis de France, les mesures prévues dans le Projet de loi de finances et le Projet de financement de la sécurité sociale entraîneraient une baisse de rémunération de 101 à 187 euros nets par mois pour l’ensemble des apprentis, selon leur âge et leur année de formation.
Alors qu’Emmanuel Macron a tenté de faire de l’apprentissage son totem pour l’emploi des jeunes, il aura finalement réussi à les précariser un peu plus et à dévoyer un formidable levier d’insertion professionnelle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000400. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale