Amendement n° 392 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 313‑15 est ainsi modifié :

a) La troisième ligne de la dernière colonne est complétée par les mots : « et inférieur ou égal à 11 » ;

b) Après la même troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Bières fortement alcooliséesBières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non alcooliquesSupérieur à 11

» ;

2° L’article L. 313‑20 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

b) Après la troisième ligne du tableau du second alinéa, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Bières fortement alcooliséesEuros par hectolitre de produit fini et par pourcentage de titre14,98

».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, travaillé avec la Ligue contre le Cancer, vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières fortement alcoolisées, dont le titre alcoolémique excède les 11 % vol.

Depuis plusieurs années, sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, allant jusqu’à 16, voire 17 degrés. Les jeunes en sont la cible principale. Pour rappel, l’alcool est le deuxième facteur de risque évitable concernant le cancer, responsable chaque année de 28 000 nouveaux cas. Par ailleurs, à l’occasion d’Octobre rose, la Ligue contre le cancer rappelle que l’alcool est le premier facteur de risque évitable dans le cancer du sein. Selon le ministère de la Santé et de l’Accès aux soins, on estime à 49 000 le nombre de décès attribuables à l’alcool par an ;

Enfin, le coût social de l’alcool s’élève à 102 milliards d’euros en France selon l’Observatoire Français des drogues et Toxicomanie (OFDT). Selon un rapport du Sénat sur la fiscalité comportementale en matière de santé en mai 2024, la consommation d’alcool représente 7,8 milliards d’euros de dépenses pour les finances publiques pour seulement 4 milliards d’euros de recettes, soit un déficit de près de 4 milliards d’euros pour l’État.

Dans une démarche de prévention, l’objectif de la mesure proposée est de taxer fortement ces boissons, qui, aujourd’hui, ne font l’objet d’aucune distinction avec les bières à 3°.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.