Amendement n° 371 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« peut fixer »

le mot :

« fixe ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de la démarche entreprise par cet article 10 en prévoyant une taxation d’office de l’entreprise pharmaceutique en cas de déclaration de contributions manifestement erronées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.