Amendement

Amendement n° 349 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Rejeté

Déposé par Yannick Monnet sur l’article 21 du texte n° 1907.

Déposé le: 28 octobre 2025
Décidé le: 9 novembre 2025
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 27, après le mot :

« morale »,

insérer les mots :

« de statut public ou privé non lucratif »

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les structures spécialisées en soins non programmées seront de statut public ou privé non lucratif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Yannick Monnet · GDR

Voir les 16 cosignataires

M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000349. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale