Amendement n° 348 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Substituer à la date :

« 1er janvier 2028 »,

la date :

« 1er janvier 2027 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans le cadre du report d’un an de la protection sociale complémentaire au bénéfice des fonctionnaires hospitaliers mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique au 1er janvier 2027, une évaluation prévisionnelle des coûts liés à cette mesure est menée, en complément des négociations nécessaires à la mise en œuvre d’une complémentaire santé adaptée au besoin de la fonction publique hospitalière, afin de permettre une compensation intégrale du déploiement de cette mesure. »

Pourquoi cet amendement ?

L'article 23 reporte au 1er janvier 2028 la mise en œuvre d’une complémentaire santé dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

L’exposé des motifs explique que ce report est la seule option afin de consulter les syndicats. Mais ces derniers prétendent que les gouvernements successifs n’ont jamais pris le temps de les consulter en vue de maintenir le délai initial au 1er janvier 2026. FO Santé, notamment, a qualifié cette décision de « trahison » de la parole politique et a indiqué que « Cette décision est incompréhensible, injuste et dénigre les hospitaliers » ; elle est « triplement inacceptable » car elle laisse la responsabilité du dispositif à une autre majorité présidentielle en 2027, elle « met de côté la santé des agents hospitaliers, qui était soi-disant une priorité pour le Gouvernement » et, enfin, elle laisse les personnels « sans participation du reste à charge sur les frais de santé ». La FHF, de son côté, souligne la nécessité que ce dispositif soit intégralement compensé.

C'est dans ce contexte que les auteurs de cet amendement ramène les deux ans de report à une seule année et soutiennent la demande de la FHF, laquelle consiste à inscrire dans la présente loi les négociations, une évaluation prévisionnelle précise des coûts ainsi que les engagements des pouvoirs publics en vue d'une compensation intégrale de cette disposition dès le 1er janvier 2027.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.