Amendement n° 295 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Les 1°, 2° et 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Pourquoi cet amendement ?

Dans son avis rendu le 27 octobre dernier, le Conseil des prélèvements obligatoires a conclu que les "exemptions d'assiette de contributions et de cotisations sociales non compensées nuisent au financement de la sécurité sociale. Leur efficacité pour remplir les objectifs de politique publique qui leur ont été assignés n'est souvent pas évaluée; quand elle l'est, ces évaluations sont rarement positives". Sur cette base, les auteurs de cet amendement proposent d'inclure l'intéressement, la participation et les actions gratuites dans l'assiette des cotisations sociales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.