Amendement n° 293 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Pour l’application de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les primes de partage de la valeur versées aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas prises en compte dans l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales.

II. – La mesure prévue au I s’applique pour les primes versées à compter du 1er janvier 2026.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

La modification récente de l’article L241-13 du Code de la sécurité sociale a eu pour effet d’intégrer la PPV à la rémunération servant au calcul du coefficient de la réduction générale des cotisations patronales. Pour les petites entreprises, cette disposition a entraîné une augmentation significative des charges, mettant en difficulté leur trésorerie et limitant leur capacité à investir dans l’outil de travail ou à rémunérer équitablement leurs salariés.

Le présent amendement vise à neutraliser l’impact de la réforme pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin :

-de maintenir le pouvoir d’achat des salariés, notamment en période de fêtes;

-de préserver la viabilité financière des petites entreprises;

-et de soutenir l’économie locale grâce au maintien des investissements et des dépenses induites par l’activité des PME.

Ainsi, les PME pourront continuer à verser la PPV en récompense de l’implication de leurs salariés sans subir de charges sociales supplémentaires pénalisantes, garantissant un effet vertueux pour l’emploi et le tissu économique local.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.