Amendement n° 278 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l'article L. 242‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242‑2-1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures, est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement proposent de majorer de 10 % les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salariés comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel, afin de limiter le recours au temps partiel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.