Amendement n° 261 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Le II de l’article L. 165‑3‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux catégories de produits figurant aux chapitres 2 et 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à exclure explicitement les produits relevant des secteurs de

l’optique et de l’audition du champ d’application des mesures d’encadrement des remises,

ristournes et avantages commerciaux prévues au II de l’article L. 165-3-4 du code de la sécurité

sociale.

Ces mécanismes, pensés pour des produits remboursables à forte participation de l’assurance

maladie, sont inadaptés aux spécificités de ces secteurs. L’optique et l’audition se caractérisent

par une faible part de la prise en charge publique et une régulation particulière qui encadre déjà

les prix et permet la mise à disposition d’une offre entièrement prise en charge par les

assurances maladies obligatoire et complémentaires. Lors des débats parlementaires sur le

PLFSS pour 2023, le ministre de la Santé, François Braun, s’était engagé à ce que ces secteurs

ne soient pas concernés par ces mesures. Cet amendement vise à inscrire cet engagement dans

la loi.

Alors que l’impact budgétaire de ces mesures serait quasi nul pour l’assurance maladie, leur

effet économique sur les acteurs de l’optique et de l’audition serait majeur, au risque de

fragiliser des filières entières, d'affaiblir l’offre de proximité et, in fine, de limiter l’accès aux

soins visuels et auditifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.