Amendement n° 251 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;

2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

La LFSS pour 2019 a instauré une mesure de lissage du passage du taux d’assujettissement inférieur ou égal à 3,8 % à un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %). Un assuré exonéré ou assujetti au taux de 3,8 % ne sera assujetti au taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %) que si ces revenus excèdent au titre de deux années consécutives le plafond d’assujettissement au taux réduit.

Aussi, cet amendement vise à étendre le lissage lors de chaque passage à un taux supérieur uniquement si les revenus excèdent au titre de deux années consécutives le plafond d’assujettissement à un taux supérieur. Il permettra notamment aux très basses pensions de ne passer du taux zéro au taux de 3,8 % que si leurs revenus excèdent pendant deux années consécutives le plafond d’assujettissement supérieur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.