Amendement n° 227 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

La première phrase du 1° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

2° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »

2° Après le mot : « et », sont insérés les mots : « 30 % sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 30 % à 40 % le taux du forfait social aux stock-options.

Selon un rapport récent du Conseil des prélèvements obligatoires "Faut-il rapprocher les assiettes de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales ?", l'exemption d'assiette applicables aux stock-options font partie des exemptions les plus inefficaces.

Cette exemption a pourtant un coût de 900 millions d'euros par an.

Dans un souci de compromis, il est proposé ici de ne pas mettre fin à cette exemption mais d'augmenter le taux de forfait social de 30 à 40 %, afin de financer correctement la Sécurité sociale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.