Amendement n° 215 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 2,25 % »

le taux :

« 2,05 % ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :

« II. – Le produit de la contribution prévue au I est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de compromis des députés socialistes et apparentés propose de ne pas financer la suspension de la réforme des retraites en augmentant la contribution exceptionnelle des assurances maladie complémentaires pour l’année 2026 créée à l'article 7 et ainsi à maintenir les paramètres de la contribution, soit un taux de 2,05 % et une affectation à la branche Maladie, et à elle seule.

Nous considérons en effet que ce n’est pas aux complémentaires santé, et donc in fine aux cotisants de financer l’équilibre des caisses de retraite.

Les socialistes proposent de nombreux amendements à ce PLFSS pour 2026 démontrant l'existence d'autres solutions de financement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.