Amendement n° 202 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.

II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Par dérogation au I, l’avantage prévu à l’article L. 411‑9 du code du tourisme n’est pas soumis à la contribution prévue au présent article. ».

III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer dans cet article 8 toutes les réductions des exonérations de cotisations (tickets-restaurant, chèques-vacances, etc) à l'exception des indemnités de mise à la retraite et des indemnités de rupture conventionnelle.

Eu égard aux échanges en Commission des Affaires sociales, il apparaît qu'un compromis a émergé consistant à préserver le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes qui bénéficient de compléments de salaire (tickets-restaurant, chèques-vacances), mais de mettre à contribution les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle, afin d'en réguler le volume.

En conséquence, cet amendement n'augmente ainsi les cotisations sociales patronales que sur une seule assiette : les indemnités de mise à la retraite et des indemnités de rupture conventionnelle.

Le taux sur ces indemnités passerait ainsi de 30 % à 40 %.

A l'inverse, il ne touche pas aux compléments de salaire comme les tickets-restaurant et les chèques vacances, initialement visés par cet article 8.

Tel est l'objet du présent amendement de compromis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.