Amendement n° 181 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Le chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑3‑1. – Lorsque les enfants ouvrant droit aux prestations familiales sont confiés au service de l’aide sociale à l’enfance en application des articles L. 222‑5 et suivants du code de l’action sociale et des familles, les allocations familiales sont versées directement au département ayant la charge de ces enfants.

« Ce versement s’effectue à compter du premier jour du mois suivant la décision de placement et jusqu’à la fin de la prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les échanges d’informations entre les caisses d’allocations familiales et les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à renforcer la cohérence et la transparence de la prise en charge financière des enfants placés dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Actuellement, lorsque des enfants sont confiés à la responsabilité du département, leurs parents continuent, dans certains cas, de percevoir les allocations familiales, alors même qu’ils ne subissent plus la charge effective de ces enfants. Cette situation crée une double dépense publique : les allocations familiales versées d’un côté, et la prise en charge des enfants par les services départementaux de l’autre.

L’amendement propose donc que, pour les enfants placés au titre de l’ASE, les allocations familiales soient directement versées aux départements, autorités légalement responsables de leur entretien.

Cette mesure permettrait :

- d’assurer une meilleure équité entre les familles et les collectivités,

- de garantir une utilisation efficiente des deniers publics,

- et de soutenir les financements départementaux de la protection de l’enfance, qui représentent un coût croissant pour les collectivités.

Le dispositif s’inscrit dans la continuité des dispositions existantes du code de l’action sociale et des familles et des politiques de responsabilisation partagée entre l’État et les départements.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.