Amendement n° 23 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
AdoptéDéposé par Sylvie Bonnet sur l’article 19 du texte n° 1907.
- Déposé le
- 18 octobre 2025
- Décidé le
- 8 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce parcours ne peut faire l’objet de facturation de dépassements d’honoraires ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans les parcours coordonnés renforcés.
Si la proposition de parcours préventifs pour les personnes à risque de développer des maladies de longue durée est louable, les travaux prévus de redéfinition des conditions d’entrée en ALD, ne peuvent avoir pour objectif unique la restriction budgétaire. Il est impératif, qu’au-delà de la HAS, les associations d’usagers soient associés à ces travaux.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
116 pour · 47 contre · 77 abstentions
8 novembre 2025 · scrutin n° 3609
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 23 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000023. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale