Amendement n° 58 au texte n° 1851 – Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact du plafonnement des frais bancaires sur le taux de bancarisation des ménages modestes, des associations de proximité et des travailleurs indépendants.

Pourquoi cet amendement ?

Ce rapport vise à déterminer si l’encadrement des frais bancaires améliore ou restreint l’accès aux services financiers essentiels. Il permettra d’objectiver les effets sociaux et territoriaux de la mesure, en particulier dans les zones rurales, les quartiers populaires et les territoires ultramarins où la présence bancaire se raréfie.

Les frais bancaires représentent souvent un frein à la bancarisation pour les publics les plus fragiles, notamment ceux qui subissent des incidents de paiement récurrents. L’étude demandée permettra d’évaluer dans quelle mesure le plafonnement contribue à réduire cette exclusion financière.

Une telle analyse fournira au Parlement des éléments objectifs pour ajuster la régulation du secteur bancaire, dans une logique de justice sociale et d’égalité d’accès aux services essentiels. Elle permettrait également de mesurer les effets différenciés selon les profils économiques des clients, les territoires et la taille des établissements.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.