Amendement n° 57 au texte n° 1851 – Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les frais bancaires appliqués aux structures de l’économie sociale et solidaire et aux associations locales.

Pourquoi cet amendement ?

Les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) ainsi que les associations locales jouent un rôle fondamental dans la cohésion sociale, le développement local et la transition écologique. Elles assurent des missions d’intérêt général souvent complémentaires à celles des collectivités publiques, tout en reposant sur des budgets fragiles.

Or, ces acteurs sont fréquemment confrontés à des frais bancaires importants par rapport à leurs capacités financières. Ces charges pèsent directement sur leurs actions sociales, culturelles ou environnementales et limitent leur marge de manœuvre. Le rapport demandé permettra d’évaluer l’ampleur de ces coûts et d’examiner les disparités de traitement entre établissements. Il pourra également identifier les leviers permettant de favoriser un cadre tarifaire plus équitable, par exemple via des conventions d’utilité sociale ou des offres bancaires spécifiques aux acteurs de l’ESS.

Garantir un accès équitable et abordable aux services bancaires pour ces structures, c’est aussi soutenir la vitalité du tissu associatif et la solidarité de proximité dans l’ensemble des territoires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.