Amendement n° 46 au texte n° 1851 – Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« visant à mettre fin à l’impôt privé que les banques prélèvent sur la pauvreté ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour qualifier juridiquement et politiquement la nature des frais bancaires : un impôt privé prélevé sur la pauvreté.

À la différence de ce que doit être l'impôt républicain, progressif et redistributif, cet impôt privé est régressif. Plus vous êtes pauvre, plus vous payez. Plus vous êtes en difficulté, plus les banques vous prélèvent.

Comme l'impôt, cet prélèvement est incontournable. Avoir un compte bancaire est devenu obligatoire pour percevoir son salaire, ses prestations sociales, payer son loyer. On ne peut y échapper.

Mais contrairement à l'impôt républicain qui a vocation à financer les services publics et la solidarité nationale, cet impôt privé ne sert qu'à enrichir les actionnaires des grandes banques.

Le mécanisme est d'une violence inouïe : prélever une rente sur les plus démunis pour distribuer des profits records aux plus riches. C'est exactement l'inverse de la logique républicaine et sociale de l'impôt.

Cet intitulé pointe donc la dimension systémique et politique du problème, au-delà de la seule question technique des tarifs bancaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.