Amendement n° 45 au texte n° 1851 – Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« pour mettre un terme au racket organisé par les banques sur les classes populaires ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés LFI proposent de modifier l'intitulé de cette proposition de loi pour qualifier précisément la nature des frais bancaires : un racket organisé.

Les faits sont accablants. Les frais d'incidents bancaires rapportent 6,5 milliards d'euros par an aux banques françaises. Ces frais présentent des marges moyennes de 86%, avec des cas où le prix facturé est 100 fois supérieur au coût réel de l'opération.

Ce n'est pas une simple question de tarification excessive, c'est un système d'extraction de rente prélevée prioritairement sur les plus pauvres. Les personnes en situation de vulnérabilité financière paient 296 euros de frais par an, contre 34 euros pour la population générale. Soit 9 fois plus.

Le terme "racket" n'est pas excessif. Il décrit précisément un système où une partie impose à une autre, en position de faiblesse et de dépendance, le paiement de sommes exorbitantes pour des services essentiels.

L'intitulé modifié pointe également les victimes principales de ce système : les classes populaires. Ce sont eux qui subissent la cascade des frais d'incidents, qui voient leur maigre salaire amputé de centaines d'euros de commissions injustifiées, qui sont pris au piège d'un système bancaire devenu obligatoire mais prédateur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.