Amendement n° 38 au texte n° 1851 – Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques de fermeture abusive de comptes bancaires et sur les moyens de renforcer la protection des usagers contre ces pratiques.

Ce rapport analyse notamment le nombre annuel de fermetures de comptes à l’initiative des établissements bancaires et les motifs invoqués, les cas de fermetures de comptes discriminatoires ou abusives, notamment à l’encontre de personnes en situation de précarité, de militants associatifs ou politiques, ou de structures de l’économie sociale et solidaire, les conséquences sociales et économiques des fermetures de comptes pour les personnes concernées, l’effectivité du droit au compte et les délais de traitement des demandes auprès de la Banque de France et les insuffisances du cadre juridique actuel encadrant les fermetures de comptes.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le scandale des fermetures de comptes bancaires.

Celles-ci constituent un phénomène préoccupant. Les banques disposent d'une liberté contractuelle très large pour mettre fin unilatéralement à la relation bancaire, sans avoir à justifier leur décision de manière détaillée.

Ces pratiques affectent particulièrement les personnes fragiles, les associations et parfois des militants politiques ou syndicaux. Or, dans notre société, être privé de compte bancaire équivaut à une forme d'exclusion sociale majeure.

Si le droit au compte existe, sa mise en œuvre est longue et complexe. Entre la fermeture d'un compte et l'ouverture d'un nouveau compte via la procédure Banque de France, les personnes peuvent se trouver plusieurs semaines sans accès aux services bancaires essentiels.

Si l'Assemblée nationale a cette année adopté une PPL issue du Sénat sur le sujet, nous en attendons toujours la deuxième lecture. Nous souhaitons donc à travers cet amendement rappeler notre attachement ferme à l'arrêt des fermetures abusives de comptes bancaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.