Amendement n° 37 au texte n° 1851 – Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement nécessaire de l’Observatoire de l’inclusion bancaire et des dispositifs de suivi des frais bancaires.

Ce rapport analyse notamment un bilan des missions et des moyens actuels de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, une évaluation des insuffisances du dispositif actuel de collecte de données sur les frais bancaires, notamment l’absence de données consolidées sur le montant total des frais facturés annuellement, les propositions pour élargir le périmètre des données que les établissements bancaires doivent transmettre à l’Observatoire, les recommandations pour renforcer les pouvoirs d’investigation et de sanction de l’Observatoire et une étude sur l’opportunité de créer un registre public des tarifs bancaires permettant une comparaison transparente entre établissements.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le besoin de renforcer l'outil que représente l'Observatoire de l'inclusion bancaire.

La PPL de nos collègues GDR prévoit d'élargir les données que les banques doivent transférer à l'observatoire, notamment pour connaître le montant total des frais d'incidents facturés chaque année.

Cette avancée souligne les lacunes actuelles du dispositif de suivi. On ne dispose toujours pas d'une vision consolidée et précise des pratiques bancaires en matière de frais. L'Observatoire, dans sa configuration actuelle, n'a ni les moyens ni les pouvoirs suffisants pour assurer une régulation efficace.

Le renforcement de cet outil est indispensable pour garantir l'application effective de la présente loi et pour disposer des données nécessaires à l'élaboration de futures politiques publiques en matière bancaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.