Amendement n° 30 au texte n° 1851 – Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains et financiers des autorités publiques compétentes pour le contrôle des pratiques bancaires et financières, notamment la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de demande de rapport via à faire dresser un état des lieux des effectifs, de la capacité d’accueil du public et des procédures ouvertes à l’encontre des établissements fautifs. L’objectif est d’améliorer l’effectivité des droits des usagers et l’accès territorial aux recours.

Les plafonds d’emploi (ETPT) de la Mission Économie, finances et souveraineté industrielle, énergétique et numérique (plf 2026 12 904 Etpt contre 12 861 en 2025) et sur le programme 13 « Développement des entreprises et régulations » (4 576 contre 4 548) diminuent en projet de loi de finances 2026 et nous interpellons d’ailleurs la majorité Socle commun et le Gouvernement à ce propos dès ici.

Le RN fort d’un programme de découpe des services de l’État présumés inutiles ne précise pas où il tend à renforcer la présence humaine et concrète de l’État, et qui plus est ne finance déjà pas sérieusement ses propositions, en plus de son projet de discrimination qui le structure encore et toujours.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.