Amendement n° 29 au texte n° 1851 – Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de la régulation des frais bancaires instaurée par la présente loi pour les établissements de crédit assurant une mission de service public d’accès universel aux services bancaires, au sens des directives européennes relatives aux comptes de paiement. Le même rapport dresse un examen approfondi de la régulation de l’épargne réglementée, du cadre qu’elle propose sur les frais bancaires mieux régulés concernant ces produits, et des risques de basculement pour les titulaires de ladite épargne réglementée sur d’autres produits et services bancaires proposés et délivrés, notamment auprès des banques établissements de crédits hors du service universel.

Ce rapport est établi après consultation des parties prenantes, dont les associations de consommateurs, les représentants des établissements bancaires concernés et les organisations de défense des usagers de services financiers.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à évaluer l’impact économique de la régulation des frais bancaires sur les établissements assumant des missions de service public, notamment La Banque Postale et le Crédit Coopératif, indispensable au service public de l’inclusion bancaire et au service universel mis en place par le droit de l’union européenne, tout incomplet qu’il puisse être. Il s’agit de mesurer les effets différenciés d’une telle régulation sur les acteurs non commerciaux du système bancaire, tout en assurant une participation des associations d’usagers et de consommateurs à l’évaluation. La prétendue hostilité des représentants du rassemblement national pour « les banques » se déploie aussi en hostilité à l’égard des acteurs non commerciaux des services bancaires, pourtant souvent nécessaires aux maintiens d’autres activités de service public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.